Régles de publication des PV d’AG

Publié par Didier PASCAL le

Rappel :

L’établissement d’un procès-verbal pour les réunions du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale n’est pas légalement obligatoire. Ce sont les statuts qui le prévoient dans la grande majorité. Il en est de même du report ou non de ces procès-verbaux dans un registre (à ne pas confondre avec le « registre spécial » qui, lui, est obligatoire).

Pour la communication de ces documents, ce sont les statuts ou le règlement intérieur qui doivent stipuler les conditions dans lesquelles un membre de l’association peut se voir délivrer des copies ou des extraits des procès-verbaux établis. Par exemple avec la convocation à l’assemblée générale suivante en vue de leur approbation.

En l’absence de stipulations statutaires, un membre ne peut pas exiger leur communication, en se fondant par exemple sur les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés.

A ce titre, le PV de la dernière assemblée générale du CRE n’est diffusée aux clubs que quelques semaines avant une nouvelle assemblée générale pour approbation en séance. Le CRE ne publie aucun document n’ayant été validé par l’AG ou son CODIR.

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