Régles de publication des PV d’AG

Rappel : L’établissement d’un procès-verbal pour les réunions du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale n’est pas légalement obligatoire. Ce sont les statuts qui le prévoient dans la grande majorité. Il en est de même du report ou non de ces procès-verbaux dans un registre (à ne pas confondre avec Lire la suite…

Par Didier PASCAL, il y a